Byzantine Finance est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 929 169 217, dont les locaux sont situés au 120 Rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret (« Byzantine »).
Byzantine est une société de technologie financière, et non une banque ni un dépositaire d'actifs numériques. Byzantine ne détient aucun solde pour le compte de ses clients et ne verse aucun intérêt sur les soldes d'actifs numériques.
Byzantine est une société technologique qui se limite à développer et exploiter des logiciels et des interfaces permettant aux Utilisateurs d'interagir directement avec des protocoles de finance décentralisée et des partenaires tiers réglementés. Byzantine n'agit pas en tant qu'établissement de crédit, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, entreprise d'investissement, prestataire de services sur actifs numériques (ou sur crypto-actifs) (PSAN/PSCA), entreprise d'assurance ou gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs (GFIA) et ne fournit elle-même aucun service réglementé (tels que des services bancaires, d'investissement, de paiement, de monnaie électronique, de conservation, d'assurance ou de gestion de fonds).
Byzantine peut être contactée à l'adresse info@byzantine.fi.
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, sauf si le contexte exige une autre interprétation :
Byzantine propose à ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») un produit de crédit numérique (les « Services ») via l'Interface accessible à l'adresse : https://app.byzantine.fi/ (l'« Interface »).
Les Services se limitent à fournir un accès technologique et des interfaces avec des Protocoles et partenaires tiers. Byzantine ne fournit ni conseil en investissement, ni gestion de portefeuille, ni conservation d'Actifs Numériques, ni aucune garantie de performance. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs choix d'investissement et des risques liés à l'utilisation des Actifs Numériques et des Protocoles de finance décentralisée.
En particulier, Byzantine ne fournit pas, et l'Utilisateur reconnaît que Byzantine ne lui fournit pas, l'un quelconque des services suivants tels que définis par le Règlement (UE) 2023/1114 (« MiCA ») :
Byzantine n'est partie à aucune transaction exécutée par l'Utilisateur et n'exploite aucun système multilatéral de rapprochement d'intérêts acheteurs et vendeurs portant sur des Actifs Numériques.
Toutes les transactions portant sur des Actifs Numériques sont initiées par l'Utilisateur ou exécutées automatiquement par le smart contract. Byzantine ne peut pas initier, valider ou exécuter de manière autonome des transactions pour le compte de l'Utilisateur.
Les Services et le Byzantine Prime Vault sont conçus et exploités de manière à ne pas être qualifiés de fonds d'investissement alternatif au sens de la Directive 2011/61/UE (AIFM).
Turnkey agit en tant que prestataire indépendant de portefeuilles auto-hébergés. Byzantine n'accède pas aux clés privées, ne les conserve pas et ne les gère pas, et n'est pas responsable de la sécurité, de la récupération ou du fonctionnement de ces portefeuilles.
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent le document unique régissant la relation contractuelle de Byzantine avec l'Utilisateur et définissent :
L'Utilisateur peut les consulter via un lien direct en bas de page de l'Interface ainsi que sur le site web de Byzantine : https://www.byzantine.fi/ (le "Website").
L'Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant une case sur le formulaire d'inscription. Si l'Utilisateur n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
(i) L'Utilisateur est :
(ii) L'Utilisateur est :
L'Utilisateur peut accéder aux Services en se rendant directement sur l'Interface. Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit remplir le formulaire disponible sur l'Interface et accomplir la procédure obligatoire de KYC/KYB/AML, ou être inscrit sur l'un des sites tiers listés sur l'Interface et utiliser les identifiants de connexion du site tiers sélectionné. L'Utilisateur autorise expressément Byzantine à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné, aux seules fins de la fourniture des Services.
L'Utilisateur doit fournir à Byzantine toutes les informations signalées comme obligatoires, garantit que ces informations sont exactes, complètes et à jour, et informe immédiatement Byzantine de tout changement. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne fournir aucune information fausse, trompeuse, incomplète ou frauduleuse. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services.
L'inscription ouvre automatiquement un compte au nom de l'Utilisateur (le « Compte »), permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, ainsi que de toutes les activités réalisées via son Compte.
Lorsque l'utilisation des Services nécessite l'ouverture d'un portefeuille ou d'un compte auprès d'un partenaire tiers réglementé (tel qu'un Dépositaire ou un Partenaire On-ramp/Off-ramp), l'Utilisateur reconnaît que ce partenaire demeure seul responsable de la réalisation de ses propres contrôles KYC/KYB/AML et de la décision d'entrer ou non en relation avec l'Utilisateur. Byzantine peut collecter et transmettre certaines données d'identification uniquement afin de faciliter cette entrée en relation, mais ne réalise pas, ne valide pas et ne se substitue pas à la procédure KYC/KYB/AML propre au partenaire réglementé.
Byzantine ne réalise pas de procédure d'entrée en relation KYC/KYB/AML réglementée, contrairement à un établissement financier réglementé qui y est tenu. Tous les contrôles formels KYC/KYB/AML sont effectués par les partenaires réglementés (le Dépositaire et le Partenaire de Conversion). Byzantine peut toutefois procéder à ses propres contrôles d'identification et de filtrage à des fins de prévention de la fraude, de sécurité ou de conformité, et peut refuser ou suspendre l'accès aux Services en cas de soupçon d'usage abusif, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de toute activité illicite.
Avant de souscrire, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut prendre connaissance, sur l'Interface, des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques, juridiques et financières, ainsi que des risques inhérents à l'utilisation d'actifs numériques, en particulier le risque de perte partielle ou totale des actifs investis.
L'Utilisateur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion à Internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Byzantine n'est pas responsable.
Les Services auxquels l'Utilisateur a souscrit sont décrits sur l'Interface.
En particulier, l'Utilisateur a accès à un produit de crédit numérique :
Plus précisément, l'Interface permet aux Utilisateurs de sélectionner le produit dans lequel ils souhaitent investir, de finaliser leur investissement et d'initier à tout moment un retrait de leurs actifs.
Le véhicule d'investissement utilisé via l'Interface est un smart contract vault non dépositaire (le « Byzantine Prime Vault ») déployé sur une blockchain publique. Une fois que l'Utilisateur a initié une transaction depuis son propre portefeuille (ou depuis un portefeuille détenu auprès d'un Dépositaire réglementé), les Actifs Numériques correspondants sont transférés directement vers le smart contract du Byzantine Prime Vault.
Lorsque les Utilisateurs choisissent de créer un portefeuille via Turnkey, ce portefeuille demeure entièrement sous le contrôle exclusif de l'Utilisateur. Byzantine n'a pas accès aux clés privées associées au portefeuille d'un Utilisateur, ne peut pas les reconstituer et ne peut pas les utiliser.
Byzantine ne détient ni ne contrôle aucune clé privée liée au Byzantine Prime Vault ou aux portefeuilles des Utilisateurs et ne peut initier, signer ou valider aucun transfert d'actifs numériques pour le compte de l'Utilisateur. Toutes les opérations on-chain sont exécutées automatiquement selon la logique codée dans le smart contract et, le cas échéant, la stratégie définie par le Gestionnaire de Stratégie réglementé, sans aucune intervention discrétionnaire de Byzantine.
Les smart contracts du Byzantine Prime Vault sont immuables et non modifiables (non upgradeable). Byzantine ne peut ni modifier leur logique, ni modifier les allocations d'actifs, ni ajouter de nouvelles fonctionnalités, ni interférer avec leur exécution après leur déploiement.
En contrepartie de chaque dépôt, le Byzantine Prime Vault peut émettre des jetons de représentation technique enregistrés sur la blockchain concernée (les « Vault Tokens »), représentant la part proportionnelle de l'Utilisateur dans les actifs détenus par le smart contract vault. Les Vault Tokens ont pour seule finalité de permettre à l'Utilisateur de suivre et, le cas échéant, de demander le retrait de sa part des actifs sous-jacents via le smart contract.
Les Vault Tokens ne représentent ni une créance fixe, ni un flux de trésorerie futur, ni une dette. Ils ne constituent pas des instruments financiers, ni des stablecoins. Ils représentent uniquement une créance proportionnelle sur le Byzantine Prime Vault au moment du retrait via le smart contract.
Les Vault Tokens ne font l'objet d'aucune commercialisation, cotation ou mise à disposition à des fins de négociation par Byzantine sur un quelconque marché secondaire et ne sont pas promus en tant qu'instruments financiers ou produits d'investissement.
L'Interface ne permet pas aux Utilisateurs d'acheter ou de vendre des Actifs Numériques ou des Vault Tokens auprès de Byzantine ou d'autres Utilisateurs, ni de passer, d'apparier ou d'exécuter des ordres portant sur des Actifs Numériques. L'Interface ne fonctionne pas comme une plateforme d'échange ou de négociation, mais uniquement comme une interface technique permettant d'interagir avec le Byzantine Prime Vault et les Protocoles sous-jacents.
Byzantine ne garantit ni la performance, ni la rentabilité, ni la conservation de la valeur, ni la liquidité de tout investissement réalisé via l'Interface. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'investissement et reconnaît que les performances passées des Protocoles mentionnés ne préjugent pas des résultats futurs.
Les mécanismes de timelock et de veto codés dans le Byzantine Prime Vault portent exclusivement sur la sécurité du smart contract et non sur la sélection, l'allocation ou la réallocation des actifs. Les droits de vote ou de veto de Byzantine, le cas échéant, sont strictement limités à empêcher l'introduction d'un sub-vault défaillant ou non sécurisé et ne constituent ni une décision d'investissement, ni un conseil en investissement, ni une gestion de portefeuille, ni une réception ou transmission d'ordres.
Byzantine se réserve le droit de proposer tout autre Service.
Pendant toute la durée des Services, l'Utilisateur bénéficie d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à l'Interface peut être limité ou suspendu.
Byzantine met tout en œuvre pour fournir à l'Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bug constaté sur l'Interface.
L'Utilisateur bénéficie également d'une maintenance évolutive, que Byzantine peut réaliser automatiquement et sans préavis, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de l'Interface, l'ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou d'installations techniques utilisées dans le cadre de l'Interface (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont effectuées pendant toute la durée des présents Services.
L'Utilisateur doit accepter d'installer toutes les mises à jour nécessaires afin que les Services restent conformes, c'est-à-dire afin que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que l'Utilisateur attendait lors de sa souscription.
L'accès à l'Interface peut également être limité ou suspendu à des fins de maintenance planifiée, laquelle peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive mentionnées ci-dessus.
Byzantine met tout en œuvre pour héberger l'Interface, ainsi que les données saisies sur l'Interface, sur ses serveurs ou via un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés sur un territoire de l'Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation de nos Services, l'Utilisateur peut contacter Byzantine en utilisant les coordonnées indiquées à l'article « Informations concernant Byzantine ».
Le service de support technique est disponible du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h à 18h. Selon le besoin identifié, Byzantine estimera le délai de réponse et en informera l'Utilisateur.
L'Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
Byzantine peut résilier les Services à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment conformément à l'article « Fin des Services ».
Via l'Interface, l'Utilisateur peut :
Vous trouverez ci-dessous une illustration du processus d'entrée (on-ramping).
Byzantine ne reçoit ni ne détient jamais les investissements des Utilisateurs, que ce soit en monnaies fiduciaires ou en Actifs Numériques. Byzantine est uniquement un prestataire technique : nous développons l'interface et connectons les systèmes des partenaires réglementés et des Protocoles décentralisés.
L'Utilisateur reconnaît que tout investissement réalisé via l'Interface ne constitue pas un transfert de fonds ou d'Actifs Numériques à Byzantine, mais un transfert direct d'Actifs Numériques vers le smart contract du Byzantine Prime Vault, ou vers des portefeuilles et comptes exploités par des partenaires réglementés au nom de l'Utilisateur. Byzantine n'exerce aucun contrôle opérationnel, technique ou juridique sur le Byzantine Prime Vault ou sur les portefeuilles et comptes exploités par ces partenaires et ne peut ni accéder aux actifs qui y sont déposés, ni les déplacer, ni en disposer.
Byzantine ne définit pas la stratégie d'investissement mais collabore avec Keyrock Group, qui agit en tant que Gestionnaire de Stratégie et est régulé par l'AMF.
Keyrock Group agit en tant que Gestionnaire de Stratégie indépendant, dans le cadre de ses propres autorisations réglementaires, et demeure seul responsable de la définition et de la mise à jour de la stratégie d'investissement et des paramètres de risque appliqués au Byzantine Prime Vault. Byzantine n'intervient pas dans ces choix, ne les approuve pas et ne les modifie pas, et ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire sur l'allocation des actifs de l'Utilisateur entre les Protocoles sous-jacents.
Le Gestionnaire de Stratégie ne gère pas de portefeuilles de manière discrétionnaire, client par client. Il définit uniquement des paramètres de stratégie ex ante codés dans le smart contract. Tous les déploiements d'actifs sont exécutés automatiquement au moment des dépôts initiés par l'Utilisateur. Ni le Gestionnaire de Stratégie ni Byzantine n'exerce de contrôle discrétionnaire sur les actifs de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que : (i) les investissements en Actifs Numériques comportent des risques importants, y compris le risque de perte partielle ou totale des actifs investis ; (ii) les performances passées des Protocoles référencés ne préjugent pas des performances futures ; et (iii) Byzantine ne fournit ni conseil financier, ni recommandation d'investissement, ni garantie de rendement, de conservation de la valeur ou de liquidité.
Le Partenaire de Conversion agit exclusivement sous sa propre responsabilité et exécute tout transfert de Stablecoins directement depuis le compte en monnaie fiduciaire ou le moyen de paiement de l'Utilisateur vers le Byzantine Prime Vault. Byzantine ne reçoit, n'intermédie, n'initie, ne valide, n'achemine ni ne contrôle ces transferts d'aucune manière.
Byzantine perçoit une commission sur les rendements de l'Utilisateur au titre des investissements réalisés via les Services. Le montant exact est clairement indiqué sur l'Interface.
Si un taux de change est appliqué, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge de l'Utilisateur. Le cas échéant, l'Utilisateur est seul responsable du paiement de l'ensemble des frais de prestataire de services de paiement liés au paiement des prix, à l'exception des frais du prestataire de services de paiement de Byzantine.
Les prix de Byzantine peuvent être révisés à tout moment dans les conditions prévues à l'article « Modification des Conditions Générales ».
La commission reste due même en cas de performance négative ou de perte de tout ou partie du capital investi, et Byzantine n'est tenue de rembourser aucun montant déjà perçu.
L'Utilisateur reconnaît expressément que la commission est perçue on-chain par l'émission automatique d'une petite quantité de Vault Tokens supplémentaires au profit de Byzantine, ce qui a pour effet de réduire le rendement net alloué à l'Utilisateur sans que Byzantine ne prélève directement de frais sur le portefeuille de l'Utilisateur.
Les frais de performance sont perçus uniquement par l'émission de Vault Tokens supplémentaires directement vers le portefeuille de Byzantine par le smart contract, conformément au standard ERC-4626. Byzantine ne prélève aucun frais sur les portefeuilles des Utilisateurs et n'initie aucune transaction pour percevoir des frais.
Le mécanisme de frais fonctionne comme suit :
En d'autres termes, Byzantine ne prélève jamais de frais sur les portefeuilles des utilisateurs. Les frais sont perçus sous forme de nouvelles vault shares créées — une méthode dite de « dilution des vault shares ».
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les investissements en Actifs Numériques sont hautement spéculatifs et comportent des risques importants, incluant, sans s'y limiter, la perte partielle ou totale du capital investi, une forte volatilité, des contraintes de liquidité, des défaillances de Protocoles ou de smart contracts, des cyberattaques et des évolutions réglementaires. Byzantine ne donne aucune garantie quant à la préservation du capital, à la réalisation des rendements attendus ou à la liquidité des actifs. Les performances passées des Protocoles ou stratégies tiers ne préjugent pas des résultats futurs. L'Utilisateur demeure seul responsable de toutes les décisions d'investissement prises via l'Interface et doit s'assurer qu'il dispose des connaissances et de la tolérance au risque nécessaires avant de souscrire aux Services.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que Byzantine n'initie à aucun moment de transferts d'Actifs Numériques pour le compte de l'Utilisateur et que toute transaction on-chain est exécutée soit directement par l'Utilisateur via son propre portefeuille, soit par le partenaire réglementé concerné sous sa propre responsabilité.
L'Utilisateur, en tant que consommateur, dispose d'un droit de rétractation.
Si l'Utilisateur est un « professionnel » au sens du droit de la consommation français applicable, il peut bénéficier d'un droit de rétractation s'il (i) est un professionnel employant 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n'entrant pas dans son champ d'activité principale (c'est-à-dire sans rapport direct ou indirect avec les Services) et (iii) a conclu les Services « hors établissement », c'est-à-dire :
Ce droit de rétractation est valable pendant 14 jours calendaires à compter de l'acceptation des Conditions Générales. L'Utilisateur peut exercer ce droit gratuitement en adressant à Byzantine, avant la fin de ce délai, à l'adresse mentionnée à l'article « Informations concernant Byzantine » :
Si l'Utilisateur demande que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case correspondante sur le formulaire, il ne sera redevable que du prix des Services calculé au prorata des Services fournis jusqu'à la date à laquelle Byzantine a été informée de sa volonté de se rétracter.
Le consommateur est en droit d'invoquer la garantie légale de conformité si un défaut de conformité apparaît pendant la relation contractuelle entre les parties. Pendant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité emporte l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la durée de la relation contractuelle entre les parties.
La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou résoudre le contrat en obtenant le remboursement intégral en contrepartie de la renonciation au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. Dans un tel cas, le consommateur n'est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a le droit de résoudre le contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est indisponible en vue du rétablissement de sa conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture à nouveau du contenu numérique ou du service numérique conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation français.
Tout professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, susceptible d'être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen (article L. 242-18-1 du Code de la consommation français).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à l'Utilisateur à une réduction du prix s'il conserve le contenu numérique ou le service numérique, ou au remboursement intégral en contrepartie de la renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
L'Interface est la propriété de Byzantine, de même que ses logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.). Ils sont protégés par l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou des droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence concédée à l'Utilisateur n'emporte aucun transfert de propriété.
L'Utilisateur se voit concéder une licence d'utilisation de l'Interface en mode SaaS, non exclusive, personnelle et non transférable, pour la durée précisée à l'article « Durée des Services ».
Les parties peuvent utiliser leurs noms, marques et logos respectifs, et faire référence à leurs Interfaces respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et pendant les 3 années suivantes.
L'Utilisateur s'engage à fournir à Byzantine toutes les informations nécessaires pour souscrire aux Services et les utiliser, garantit que ces informations sont complètes, exactes et à jour, et s'engage à informer Byzantine sans délai de tout changement. L'Utilisateur ne doit fournir aucune information fausse, trompeuse, incomplète ou frauduleuse.
L'Utilisateur :
L'Utilisateur doit contacter immédiatement Byzantine en utilisant les coordonnées indiquées à l'article « Informations concernant Byzantine » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. L'Utilisateur reconnaît que Byzantine aura le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas, y compris la suspension ou la résiliation de l'accès aux Services.
L'Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et en particulier à ne pas :
L'Utilisateur s'interdit également de :
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation d'actifs numériques et de Protocoles décentralisés comporte des risques spécifiques (volatilité, défaillances de smart contracts, piratage, risques de liquidité) et s'engage à assumer ces risques sans recours contre Byzantine.
L'Utilisateur garantit Byzantine contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être engagée à son encontre en raison du manquement à l'une quelconque des obligations de l'Utilisateur. L'Utilisateur indemnise Byzantine de tout préjudice subi et lui rembourse toute somme qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Byzantine s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
Byzantine n'est pas responsable et ne peut voir sa responsabilité engagée au titre du fonctionnement, de la sécurité, de la performance ou du statut réglementaire d'un Protocole ou d'un partenaire tiers (y compris les Protocoles décentralisés de prêt et d'emprunt, les Dépositaires et les Partenaires de Conversion). Byzantine n'audite, ne contrôle ni ne garantit ces services tiers, et l'Utilisateur demeure seul responsable de l'appréciation de leur adéquation et de leurs risques.
Byzantine met tout en œuvre pour fournir à l'Utilisateur des Services de qualité.
À cette fin, Byzantine procède à des contrôles réguliers afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut effectuer des opérations de maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
Byzantine ne saurait toutefois être tenue responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d'accès à ses Services résultant de :
Byzantine est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites externes sont constituées par les points de connexion.
Par ailleurs, Byzantine ne garantit pas :
Byzantine n'offre aucune garantie quant au niveau de service de l'Interface.
Byzantine met toutefois tout en œuvre pour maintenir un accès à l'Interface 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou en cas de force majeure.
Byzantine met tout en œuvre pour sauvegarder l'ensemble des données saisies sur l'Interface.
Toutefois, sauf négligence avérée de sa part, Byzantine n'est pas responsable de la perte de données survenant lors d'opérations de maintenance.
Byzantine fournit une capacité de stockage suffisante pour le fonctionnement des Services.
Byzantine met tout en œuvre pour assurer la sécurité des données en mettant en place des mesures destinées à protéger les infrastructures et l'Interface, à détecter et prévenir les actes malveillants et à récupérer les données.
Byzantine peut recourir à des sous-traitants pour exécuter les Services, ces sous-traitants étant soumis aux mêmes obligations que Byzantine. Byzantine demeure néanmoins seule responsable envers l'Utilisateur de la bonne exécution des Services.
Byzantine peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans l'ensemble de ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l'Utilisateur. Dans un tel cas, Byzantine en informera l'Utilisateur par tout moyen écrit.
La responsabilité de Byzantine est limitée aux seuls dommages directs prouvés subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation des Services.
Byzantine ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, incluant, sans s'y limiter, les pertes financières, la perte d'opportunité, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à la réputation, ou les dommages résultant des fluctuations de la valeur des actifs numériques, de la défaillance de Protocoles tiers, de dysfonctionnements de smart contracts ou de cyberattaques échappant au contrôle raisonnable de Byzantine.
À l'exception des dommages corporels, du décès et de la faute lourde, et sous réserve d'avoir adressé une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Byzantine ne peut excéder la commission perçue par Byzantine au titre de la fourniture de ses Services lorsque l'Utilisateur est un professionnel.
En particulier, Byzantine ne saurait être tenue responsable d'une requalification, par un tiers ou une autorité, des Services, du Byzantine Prime Vault ou des Vault Tokens en services sur crypto-actifs réglementés ou en instruments financiers, dès lors que Byzantine a agi de bonne foi et dans le respect des présentes Conditions Générales et du droit applicable tel que raisonnablement interprété au moment de l'exécution.
La preuve peut être établie par tout moyen.
L'Utilisateur est informé que les messages échangés via l'Interface ainsi que les données collectées sur l'Interface et sur les équipements informatiques de Byzantine constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services exécutés et le calcul de leur prix.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données personnelles et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après désignés ensemble la « Réglementation Applicable »).
Chaque Partie traite les données personnelles de l'interlocuteur de l'autre Partie intervenant dans l'exécution du Contrat, en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable, aux fins de la gestion des relations contractuelles entre les Parties et pour la durée du Contrat. Ces traitements sont réalisés pour l'exécution du Contrat et seules des données d'identification (notamment nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont traitées par les Parties.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux fins de la gestion de la relation d'affaires entre les Parties. Le personnel de la Partie responsable du traitement, ses services de contrôle (notamment son commissaire aux comptes) et ses sous-traitants peuvent avoir accès aux données personnelles.
Le traitement peut donner lieu à l'exercice, par l'interlocuteur de chaque Partie, des droits qui lui sont conférés par la Réglementation Applicable.
La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Byzantine s'engage à réaliser, pour le compte de l'Utilisateur, les opérations de traitement de données personnelles définies ci-après.
Dans le cadre des Services, Byzantine traite des données personnelles au nom et pour le compte de l'Utilisateur en qualité de sous-traitant, l'Utilisateur agissant en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable. Les caractéristiques du traitement sont décrites à l'Annexe 2 du présent document.
Obligations de Byzantine à l'égard de l'Utilisateur :
Obligations de l'Utilisateur à l'égard de Byzantine :
Byzantine n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure survenant pendant la durée de sa relation avec l'Utilisateur, tel que défini à l'article 1218 du Code civil français.
Si Byzantine est empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure, elle doit en informer l'Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations sont suspendues à réception de la lettre et doivent reprendre dans un délai raisonnable une fois la force majeure cessée.
Byzantine reste néanmoins tenue d'exécuter les obligations non affectées par la force majeure.
L'Utilisateur peut mettre fin à son utilisation des Services directement et gratuitement, via la fonction dédiée sur l'Interface.
La résiliation prend effet immédiatement et sera mise en œuvre dans les meilleurs délais.
L'Utilisateur n'a plus accès à son Compte une fois les Services terminés.
Byzantine peut supprimer tout Compte resté inactif et sans dépôt actif pendant une période continue de plus de 24 mois.
Constituent des obligations essentielles de l'Utilisateur (les « Obligations Essentielles ») :
En cas de manquement à l'une de ces Obligations Essentielles, Byzantine peut :
Ces sanctions s'appliquent sans préjudice des dommages et intérêts que Byzantine pourrait réclamer à l'Utilisateur.
En cas de manquement à une obligation autre qu'une Obligation Essentielle, Byzantine demandera à l'Utilisateur, par tout moyen écrit utile, de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services seront résiliés à l'issue de ce délai si le manquement n'est pas réparé.
La résiliation des Services entraîne la suppression du Compte de l'Utilisateur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si l'Utilisateur n'accepte pas ces modifications, il est libre de retirer ses actifs et de mettre fin à son utilisation des Services conformément à l'article « Fin des Services ».
Si l'Utilisateur utilise les Services après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, Byzantine considère qu'il les a acceptées.
En cas de contradiction ou de litige quant au sens d'un terme ou d'une stipulation, la version anglaise prévaut.
En cas de litige entre l'Utilisateur (s'il est un consommateur) et Byzantine, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'un règlement amiable :
Si l'Utilisateur est un consommateur étranger situé dans l'Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation accessible ici.
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige entre l'Utilisateur, s'il est un consommateur, et Byzantine, et à défaut de règlement amiable dans un délai de 2 mois à compter de la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Veuillez compléter et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter des Services.
À l'attention de Byzantine :
Adresse : 120 rue Jean Jaures, 92300, Levallois-Perret
Adresse e-mail : info@byzantine.fi
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Services : ________________
Inscription sur l'Interface Byzantine le _______________ (date).
Nom de l'Utilisateur : ___________________
Adresse de l'Utilisateur : __________________
Signature de l'Utilisateur : __________________
(uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier)
Date : __________________
SumSub
Infrastructure pour la collecte de données KYC/KYB
Union européenne
Flux Web
Transfert des données de contact des utilisateurs à l'équipe byzantine
Union européenne
