Ce document définit les termes et conditions (ci-après les « CGU ») régissant le Programme de parrainage (tel que défini ci-dessous) conclu entre, d'une part, BYZANTINE FINANCE, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée sous le numéro 929 169 217 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret, dûment autorisée aux fins des présentes (« BYZANTINE » ou la « Société »), et, d'autre part, une personne physique ou morale (ci-après le « Parrain »).
L'objectif de ce Programme est de récompenser (i) les Parrains BYZANTINE pour chaque nouveau client (ci-après le « Client parrainé ») qu'ils présentent à BYZANTINE, ainsi que (ii) les Clients parrainés.
L'inscription et la participation au Programme sont régies exclusivement par les présentes CGU, qui font partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application BYZANTINE (les « CGU » disponibles via l'URL suivante : https://www.byzantine.fi/terms-and-conditions).
La participation au Programme implique l'acceptation inconditionnelle par tout Participant des présentes CGU, ainsi que de toute modification ou mise à jour ultérieure. Il incombe à la Société de tenir les Participants informés de toute modification des CGU, lesquelles sont disponibles sur le site officiel de BYZANTINE et via l'Application BYZANTINE.
Le Programme est disponible uniquement dans les territoires où l'Application BYZANTINE est opérationnelle (ci-après dénommés les « Pays éligibles »). La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d'ajuster ou de mettre fin au Programme à tout moment, sous réserve d'en informer les participants.
En complément de ceux définis ailleurs dans les présentes CGU, les termes en majuscules auront la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
• Compte actif : désigne un compte utilisateur sur l'Application BYZANTINE qui a été créé, vérifié et maintenu actif conformément aux critères établis par BYZANTINE, incluant, sans s'y limiter, l'engagement régulier de l'utilisateur avec l'Application et le respect des CGU.
• Application : désigne l'application mise à disposition par BYZANTINE, par laquelle les utilisateurs peuvent accéder aux services proposés, via le Site.
• Pays éligible : désigne tout pays ou territoire dans lequel l'Application BYZANTINE est officiellement disponible et autorisée à fonctionner, tel que déterminé et annoncé par BYZANTINE.
• Qualifying Period: means the thirty (30) consecutive calendar days beginning on the date of the Referred Client’s first deposit following successful completion of KYC/KYB checks.
• Qualifying Amount: means the aggregate amount deposited by the Referred Client during the Qualifying Period, net of any withdrawal made during that period.
• Holding Period: means the ninety (90) consecutive calendar days beginning on the last day of the Qualifying Period.
• Niveaux : désignent les différents paliers d'avantages disponibles dans le cadre du Programme. Les niveaux ne sont pas intrinsèquement séquentiels et peuvent être combinés à la discrétion de la société. L'accès à un niveau supérieur ne donne pas automatiquement droit à un participant de bénéficier des niveaux précédents. Les niveaux sont décrits ci-dessous :
Referral Bonus Tiers
Where a Referral is successful, the Referrer is eligible to receive a fixed Referral Bonus determined by the Qualifying Amount of the Referred Client, in accordance with the following table:
| Qualifying Amount | Referral Bonus |
|---|---|
| EUR 10,000 to EUR 49,999 | EUR 100 |
| EUR 50,000 to EUR 249,999 | EUR 250 |
| EUR 250,000 to EUR 499,999 | EUR 750 |
| EUR 500,000 to EUR 999,999 | EUR 1,250 |
| EUR 1,000,000 to EUR 2,999,999 | EUR 2,000 |
| EUR 3,000,000 to EUR 4,999,999 | EUR 5,000 |
| EUR 5,000,000 to EUR 9,999,999 | EUR 8,000 |
| EUR 10,000,000 and above | EUR 15,000 |
A Qualifying Amount below EUR 10,000 (or below any higher minimum amount communicated in advance by the Company) confers no entitlement to any Referral Bonus.
No limitation applies to the number of Referred Clients a Referrer may introduce, nor to the aggregate Referral Bonuses a Referrer may receive.
Determination of the Tier
The Tier is determined once, on the last day of the Qualifying Period, by reference to the Qualifying Amount reached on that date. The Tier so determined is final. Where a Referred Client subsequently reaches a higher Qualifying Amount, the Referral Bonus is not increased, recalculated upward or supplemented, and no further Referral Bonus arises in respect of that Referred Client.
Holding Period
Entitlement to the Referral Bonus is subject to the Referred Client’s aggregate deposited balance remaining at or above the floor of the Tier determined above throughout the entire Holding Period. Where that balance falls below that floor at any time during the Holding Period, the Referral Bonus is recalculated by reference to the lowest Tier whose floor the balance did not fall below at any time during the Holding Period. Where the balance falls below EUR 10,000 at any time during the Holding Period, no Referral Bonus is due.
Conditions
The Referral Bonus is payable in accordance with Article 8 after the end of the Holding Period, and subject to:
The Referral Bonus may be withheld or cancelled in cases of non-compliance with the Program rules or abusive practices, including self-referrals, circular referrals, coordinated schemes or any misuse of the Program, based on objective and verifiable criteria.
General Conditions Applicable to All Tiers
All benefits are conditional upon compliance with the Program T&C and applicable regulations.
The Company will apply clear, objective and proportionate criteria when assessing eligibility or detecting misuse.
Any changes to thresholds, benefits or eligibility conditions will be communicated in advance where required by applicable consumer laws.
The Program is not intended to create any guaranteed income or financial return.
The Participants acknowledge and agree that eligibility for any Tier is assessed independently, that Tiers are not cumulative under any circumstances, and that a single introduction may give rise to no more than one Referral Bonus.
Where a Referrer is party to a separate written agreement with the Company governing the remuneration of client introductions, including on a recurring or revenue-share basis, that agreement prevails and this Program confers no entitlement in respect of any introduction it covers. No introduction may be remunerated twice.
Pour participer au Programme de Parrainage, les conditions suivantes doivent être remplies par le futur Parrain :
L'éligibilité du Parrain à participer au Programme sera déterminée exclusivement par BYZANTINE, conformément aux critères établis ci-dessus et à toute autre condition que BYZANTINE pourrait juger nécessaire. BYZANTINE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser la participation de toute personne au Programme, sans obligation de fournir de justification.
Conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, les influenceurs ne seront pas admis dans ce Programme s'ils se livrent à la promotion directe ou indirecte des services de la Société. Cette exclusion s'applique indépendamment de la nature ou du canal de promotion utilisé, incluant, sans s'y limiter, les réseaux sociaux, blogs, vidéos, articles sponsorisés ou toute autre forme de communication en ligne ou hors ligne.
La « promotion directe ou indirecte » s'entend comme tout acte visant à encourager ou à inciter à l'utilisation des services de la Société, de manière explicite ou implicite. Tout manquement à cette clause entraînera l'exclusion immédiate de l'influenceur du Programme, sans préjudice des autres droits ou recours que la Société pourrait exercer.
Le processus de parrainage au sein du Programme de Parrainage BYZANTINE est structuré comme suit afin d'assurer une gestion efficace et équitable des parrainages :
Les Parrains sont encouragés à communiquer de manière transparente et éthique avec les Clients Parrainés potentiels, dans le respect des principes régissant la protection des données personnelles et la confidentialité. Toute utilisation abusive du processus de parrainage, y compris des communications trompeuses ou la promesse de récompenses non autorisées par BYZANTINE, peut entraîner des sanctions, pouvant aller jusqu'à l'exclusion du Programme.
Tout Client Parrainé souhaitant rejoindre l'Application BYZANTINE doit effectuer une procédure d'inscription formelle. Ce processus implique la fourniture des informations personnelles requises pour créer un compte utilisateur. Au moment de l'acceptation des CGU, le Client Parrainé doit saisir le Code de Parrainage fourni par le Parrain ou utiliser un lien d'affiliation fourni par le Parrain, permettant ainsi l'association du nouveau compte au Parrain respectif.
Suite à son inscription, le Client Parrainé doit se soumettre à une procédure de vérification de compte. Cette étape sert à confirmer l'identité de l'utilisateur et à garantir le respect des exigences légales et réglementaires applicables. La vérification peut inclure, sans s'y limiter, la validation de documents d'identité, la confirmation de l'adresse et d'autres mesures de sécurité pertinentes.
Un parrainage ne sera considéré comme réussi que lorsque le Client Parrainé aura dûment et correctement complété le processus d'inscription et de vérification. Seuls les comptes vérifiés et actifs seront pris en considération pour le calcul des parrainages directs et indirects attribués au Parrain.
BYZANTINE s'engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors du processus d'inscription et de vérification. Toutes les informations seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de BYZANTINE et à la législation applicable en matière de protection des données.
BYZANTINE conserve toute discrétion pour décider si un nouveau client parrainé par un Parrain doit être intégré en tant que Client Parrainé au sein du Programme. Cette décision peut prendre en compte la vérification du respect des conditions d'éligibilité, la validité des informations fournies et l'authenticité du parrainage.
BYZANTINE a le droit de valider ou d'invalider les parrainages effectués dans le cadre du Programme. Cette validation sera basée sur les critères énoncés dans les CGU, incluant, sans s'y limiter, l'authenticité et la légitimité des comptes enregistrés, ainsi que le respect des procédures de parrainage.
BYZANTINE se réserve le droit de modifier, d'ajuster, de suspendre ou de mettre fin au Programme à tout moment, à sa seule discrétion. Cela peut inclure des ajustements des récompenses, des critères d'éligibilité, des procédures de parrainage ou d'autres aspects du Programme. Toute modification substantielle sera communiquée aux participants dans un délai raisonnable.
Afin de protéger l'intégrité du Programme, BYZANTINE se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre des participants qui se livrent à des activités abusives, frauduleuses ou détournant le Programme, ou à des activités contraires à l'esprit de celui-ci. Ces mesures peuvent inclure l'exclusion du Programme, la révocation des bonus de parrainage et l'interdiction de participer à de futurs programmes.
Les participants s'engagent à ne pas se livrer aux activités suivantes :
Les conséquences d'une participation aux activités interdites peuvent inclure l'exclusion du Programme, la perte de tous les bonus de parrainage accumulés, la fermeture du compte sur l'application BYZANTINE, ainsi que d'autres mesures légales si nécessaire.
BYZANTINE se réserve le droit de mener des enquêtes et de prendre les mesures appropriées en réponse à toute violation avérée ou suspectée des activités interdites présentes.
BYZANTINE se réserve le droit d'ajuster, de modifier ou de remplacer les récompenses et incitations offertes, sans préavis. Cela peut inclure des changements concernant la valeur des Bonus de parrainage, les CGU des récompenses disponibles, ainsi que les critères d'éligibilité pour les recevoir. Toute modification substantielle apportée aux récompenses et incitations sera notifiée aux participants par le biais des canaux officiels utilisés par BYZANTINE, tels que l'Application, le Site et/ou des communications par e-mail.
Les délais prévus par les CGU pour le versement des récompenses sur les comptes des participants peuvent varier en fonction de divers facteurs, incluant, sans s'y limiter, le processus de vérification des parrainages réussis et les délais de traitement interne de BYZANTINE. Les participants sont invités à faire preuve de patience et à comprendre que BYZANTINE s'efforce de créditer les récompenses aussi rapidement que possible.
Sauf indication contraire de la part de BYZANTINE, les récompenses accordées dans le cadre du Programme de parrainage sont personnelles, incessibles et ne peuvent être vendues ou transférées à une autre personne. Les récompenses peuvent être soumises à des conditions spécifiques, notamment des critères d'éligibilité ou des restrictions liées à certaines offres ou services BYZANTINE. Les Participants sont tenus de respecter ces CGU lors de l'utilisation ou du retrait de leurs récompenses.
Les Bonus de parrainage obtenus par les participants seront crédités directement sur le compte de l'Application BYZANTINE du Parrain. Le processus de crédit est conçu pour refléter les récompenses dues dans les meilleurs délais, suite à la confirmation de la réalisation effective des parrainages éligibles.
A Referral Bonus is payable within thirty (30) days following the end of the Holding Period, subject to the verifications set out below and to BYZANTINE having received the Referrer’s complete and accurate bank account details, together with any information BYZANTINE is required to obtain under applicable law.
Les Participants recevront une notification via l'Application BYZANTINE ou par e-mail lorsqu'un Bonus de parrainage sera crédité sur leur compte. Bien que BYZANTINE s'efforce de créditer les Bonus de parrainage aussi rapidement que raisonnablement possible, les participants sont invités à prévoir un délai de traitement raisonnable pour ces crédits. Ce délai peut varier en fonction des vérifications internes et des volumes de transactions en cours.
Avant le versement de tout Bonus de parrainage, BYZANTINE effectuera les vérifications nécessaires pour s'assurer que les conditions d'éligibilité spécifiées dans le Programme ont été respectées. Cela inclut, sans s'y limiter, la vérification du succès des parrainages et le respect des règles du Programme.
Dans l'éventualité où le compte BYZANTINE d'un Participant serait clôturé, de manière permanente ou temporaire, pour quelque raison que ce soit avant le versement du Bonus de parrainage, BYZANTINE ne sera pas en mesure de procéder au paiement dudit bonus. Il appartient aux Participants de maintenir leur compte actif et en règle afin de recevoir les récompenses dues.
Sauf disposition légale impérative contraire, les Participants libèrent BYZANTINE, sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents (collectivement désignés sous le terme « Parties libérées ») de toute responsabilité pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de leur participation au Programme ou de l'utilisation de toute récompense obtenue par le biais de ce Programme. Cette exonération de responsabilité inclut, sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs.
Sauf disposition légale impérative contraire, les Participants conviennent que la responsabilité des Parties libérées envers chaque Participant, pour toutes les réclamations découlant du Programme ou en lien avec celui-ci, quelle que soit la nature de l'action en justice, ne saurait excéder le montant des récompenses reçues par le Participant dans le cadre du Programme conformément aux CGU.
LES PARTICIPANTS RECONNAISSENT QU'ILS PARTICIPENT AU PROGRAMME À LEURS PROPRES RISQUES.
Les Participants sont responsables de la sécurisation de leur compte sur l'Application BYZANTINE et doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger leurs données personnelles et financières. Les Participants s'engagent à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Parties libérées contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, coût ou dépense découlant de leur participation au Programme, de toute violation du Programme ou de toute atteinte aux droits d'un tiers.
Conformément aux obligations en vigueur dans le pays de résidence du participant, les récompenses obtenues par le biais du Programme de parrainage peuvent être considérées comme imposables.
Il incombe exclusivement aux participants de s'informer et de se conformer à toutes les obligations fiscales applicables liées à leur participation au Programme. Cela inclut, sans s'y limiter, la déclaration des récompenses reçues en tant que revenus auprès des autorités fiscales compétentes et le paiement de tout impôt dû. Il est conseillé aux Participants de conserver des registres détaillés de toutes les récompenses reçues dans le cadre du Programme, y compris les dates de réception, la valeur des récompenses dans la devise locale et tout autre détail pertinent afin de faciliter le respect des obligations fiscales.
En cas d'incertitude, ou pour obtenir des conseils spécifiques relatifs à leur situation fiscale, les participants peuvent envisager de consulter un professionnel de la fiscalité ou un conseiller fiscal qualifié. Une telle démarche peut contribuer à garantir une compréhension complète et le respect des obligations des CGU dans le pays de résidence du participant.
Les pratiques relatives à la collecte, à l'utilisation et à la protection des informations personnelles sont régies par la Politique de confidentialité de BYZANTINE, disponible sur le site web de BYZANTINE et au sein de l'Application BYZANTINE.
BYZANTINE collecte les données personnelles nécessaires à la gestion du Programme de parrainage, telles que le nom, l'adresse e-mail, les détails du compte sur l'Application BYZANTINE et toute autre information pertinente. La collecte de ces données est effectuée avec le consentement des Participants et est essentielle à leur participation au Programme. Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre du Programme de parrainage, notamment pour la gestion des comptes des Participants, le versement des Bonus de parrainage, la communication avec les Participants concernant le Programme et l'amélioration des offres de BYZANTINE. BYZANTINE s'engage à ne pas partager, vendre ou divulguer les données personnelles des Participants à des tiers non affiliés sans le consentement explicite des Participants, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsque cela est nécessaire à l'exécution des services liés au Programme.
BYZANTINE met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès, altération, divulgation ou destruction non autorisés. Ces mesures sont conçues pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque découlant du traitement des données personnelles.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, les participants disposent d'un droit d'accès à leurs données personnelles, de demander leur rectification ou leur effacement, et de s'opposer à leur traitement dans certaines circonstances. Pour exercer ces droits, les participants peuvent contacter BYZANTINE en utilisant les coordonnées fournies.
Toute modification substantielle des CGU sera communiquée aux participants au Programme par le biais des canaux de communication officiels de BYZANTINE, tels que l'application mobile, le site web et/ou par e-mail. Cette communication inclura une description des modifications apportées, ainsi que la date effective de leur entrée en vigueur.
Les versions les plus récentes des CGU seront à tout moment disponibles sur le Site de BYZANTINE et/ou au sein de l'Application mobile. Les participants sont encouragés à consulter régulièrement ces sources afin de rester informés des dernières conditions générales régissant leur participation au Programme.
La poursuite de la participation au Programme de parrainage après l'entrée en vigueur de nouvelles modifications des CGU constituera l'acceptation par le Parrain de ces changements. Si un Parrain n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il aura le droit de se retirer du Programme. Les modifications apportées aux CGU n'auront aucun effet rétroactif et ne s'appliqueront qu'aux actions et transactions effectuées après la date d'entrée en vigueur desdites modifications, sauf indication contraire dans la communication de BYZANTINE.
En cas de décision de mettre fin au Programme, BYZANTINE s'engage à en informer les participants au moins 30 jours ouvrables avant la date effective de résiliation. Cet avis sera diffusé par le biais des canaux de communication officiels de BYZANTINE, tels que l'Application, le Site et/ou par e-mail.
À la résiliation du Programme, BYZANTINE précisera les procédures selon lesquelles les récompenses non réclamées ou en attente pourront être traitées. Les participants disposeront d'un délai défini pour réclamer les récompenses éligibles, conformément aux instructions fournies par BYZANTINE.
La décision de mettre fin au Programme peut reposer sur divers facteurs, notamment, sans limitation, des changements stratégiques au sein de la Société, des considérations juridiques ou réglementaires, ou une réévaluation des objectifs de marketing et de fidélisation de la clientèle. Les obligations des participants et de BYZANTINE, notamment celles relatives à la confidentialité, à la responsabilité et aux obligations de déclaration, resteront en vigueur après la résiliation du Programme, dans la mesure où elles sont applicables.
La version originale des présentes CGU est en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi, notamment en cas de litige.
EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES CGU, LES PARTIES FERONT LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR PARVENIR À UN RÈGLEMENT AMIABLE.
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LA RELATION ENTRE BYZANTINE ET L'UTILISATEUR SONT ÉGALEMENT RÉGIES PAR LE DROIT LITUANIEN. CELA S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX RÈGLES DE FOND QU'AUX RÈGLES DE PROCÉDURE, NONOBSTANT LES LIEUX D'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS PRINCIPALES OU ACCESSOIRES.
À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, LES TRIBUNAUX LITUANIENS SERONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES LITIGES DÉCOULANT DE L'APPLICATION DES PRÉSENTES CGU OU RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION DU SITE WEB.
LA LANGUE DE RÉFÉRENCE POUR LE RÈGLEMENT DE TOUT LITIGE ÉVENTUEL EST LE FRANÇAIS.
CES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT APPLICABLE ET AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS S'APPLIQUENT SANS PRÉJUDICE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DESTINÉES À S'APPLIQUER À L'UTILISATEUR EN SA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR.
Les participants peuvent adresser leurs demandes ou réclamations à l'adresse électronique officielle de BYZANTINE, info@byzantine.fi. BYZANTINE s'engage à répondre aux e-mails dans les meilleurs délais, en fournissant des informations précises et utiles en réponse aux questions soumises.
